Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le garde des Sceaux concernant la perquisition de son ministère, en juillet 2021, dans ...

Les proches d’une jeune femme tuée en 1986 en Isère ont regretté vendredi le rejet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prescription des « cold cases », tout en gardant espoir ...

Connaître la constitution ne suffit plus ; il faut aussi en connaître l'usage, l'application qui en est faite par les juges et, en particulier, par les juges constitutionnels. Que l'on soit étudiant, ...

La France aime se dire « État de droit ». Encore faut-il que le droit protège effectivement ceux qu’il promet de protéger. L’article 226-4-2 du Code pénal, censé prévenir les expulsions sauvages, a ...