L’affirmation du principe d’identité législative par la loi organique de 2007 n’a pas mis fin à la spécialité législative en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit applicable ...

Le code du travail et le code de la sécurité sociale, récemment adoptés par l'Assemblée nationale, ne sont pas destinés à devenir une arme pour le gouvernement ou pour l'employeur contre l'employé, a ...