General counsel and the class action bar should take note that a new provision in Québec’s new Code of Civil Procedure (NCCP), which comes into force on January 1, 2016, may create an obstacle for ...
Alors que le Québec interdit le changement de nom de famille lors du mariage depuis la réforme du Code civil de 1981, un désir de contourner cette règle refait surface chez plusieurs femmes sur les ...